Conditions générales de vente

1Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achats de biens ou de services suivants :

  • formations
  • produits digitaux

tels que proposés aux clients sur le site https/easylconsulting.com où seront présentée les caractéristiques principales des produits/services vendus.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service ou d’un produit est la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et des les avoir acceptées.

Sauf preuves contraires, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire consitituent la preuve de l’ensemble des transaction conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Easyl Consulting représentée par Elise Renault, gérante de l’EURL

Capital social de 500 euros

Immatriculé au RCS d’Évry sous le numéro 852 966 670

N° DA Organisme de formation 11910881891

mail erenault@easylconsulting.com

téléphone 07 70 00 92 33

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relève de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Prix

Les services et les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://easylconsulting.com/ lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en TTC. Ils tiennent compte d’éventuelle réductions consenties par le prestataire sur le site https://easylconsulting.com/

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le prix demandé au client correspond au montant total de l’achat.

Concernant les formations et prestations de service, le paiement se fait selon une convention ou un contrat réalisés en dehors du site. Le prix demandé le sera au cours de la prestation ou à la fin en fonction du payeur (particulier ou prescripteur).

 

Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client au moment du paiement. si le paiement se fait en plusieurs fois, il sera fait plusieurs factures.

Article 3 - Commandes

Il appartient au Client de choisir sur le site https://easylconsulting.com/ les services ou produits qu’il désire selon les modalités suivantes :

  • un panier est à disposition du client pour les produits. Il clique sur le bouton prévu à cet effet.
  • concernant les services, un bouton est également prévu à cet effet qui permet de prendre RDV pour un entretien préalable

La vente ne sera considérée valide qu’après :

  • paiement pour l’achat des produits
  • signature des conventions et contrats et respect des règles en vigueur en matière de formation

Le Client bénéficie d’un délai de rétrataction conformément aux règles en vigueur en la matière (voir l’article 7 des présentes CGV).

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

 

Le Client pourra demander à tout moment le suivi de sa commande soit directement sur le site soit en demandant au prestataire (erenault@easylcontulting.com) lorsqu’il s’agit d’une prestation de service.

Article 4 - Livraison

Produits physiques

Les livraisons des produits physiques sur ce site interviennent dans un délai variable selon le mode de livraison choisi à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

Le prestataire ne saura être tenu responsable de la durée de transport appliquée des prestataires utilisés pour celui-ci.

En revanche, il se tient à la disposition du client pour tout problème lié au transporteur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.

En cas de demande particulière de transport ou de conditionnement demandées par le client et dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coût qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique et devront être dûment acceptés par écrit et payés par le client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours après réception pour formuler des réclamations par mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passés ce délai et à défaut d’accepter des formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le prestataire.

Le prestataire remboursera ou remplacera les produits livrés dont les vices et la non-conformité seront prouvés par le Client, et ce dans les plus brefs délais.

Les risques du transport sont supportés par le prestataire jusqu’à ce que le Client prenne possession physique du produit. Sauf si le client choisit lui même le transporteur. Dès lors c’est au transporteur de supporter les risques.

Produits téléchargeables

Concernant la livraison de produits téléchargeables, le Client a 14 jours à partir de la réception des liens pour faire une réclamation par écrit (mail ou courrier) en cas de dysfonctionnement.

Le Prestataire s’engage à fournir des liens fiables, dans le cas contraires, à trouver une solution dans les plus brefs délais ou à rembourser en cas de dysfonctionnement prouvés par le client.

Il n’y aura pas de remboursement si l’implication du Client est à l’origine de ce dysfonctionnement.

Services

Le service est réalisé après la signature d’un contrat ou d’un convention entre le prestataire et le client. Le règlement des problématiques liées à la fourniture du service est explicité dans le contrat/convention.

 

La voie du règlement amiable est à privilégier en envoyant un mail à l’adresse suivante erenault@easylconsulting.com

Article 5 - Conditions de paiement

Pour les produits, le paiement se fait par carte bleue par le biais de stripe et est totalement sécurisés.

 

Pour le service, le paiement s’effectue dans les conditions prévues par contrats/conventions.

Article 6 - Fournitures de produits et de services

Les Produits sont fournis directement après le paiement (produits en téléchargement) ou après livraison (voir article 4).

 

Les services seront fournis après signature des documents légaux dûment présentés au moment de la signature de la convention ou du contrat de prestation de service en l’occurrence de formation professionnelle.

Article 7 - délai de rétractation

Concernant les prestations de service, le Client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la signature du contrat/convention professionnelle.

Le délai de rétractation concernant les produits physiques est également de 14 jours avant l’envoi de ceux -ci.

Concernant le contenu numérique téléchargeagle, il n’est malheureusement pas possible d’appliquer le délai de rétractation dans la mesure où le client aura accès aux contenus dès l’enregistrement du paiement.

 

En cas de problème, il est possible d’en discuter avec le prestataire en envoyant un mail à l’adresse suivante erenault@easylconsulting.com

Article 8 - Responsabilité du prestataire - garanties

Les produits fournis par le prestataire bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endomagés ou ne correspondant pas à la commande
  • de la garanties légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication
  • de la garantie du secret professionnel dans les échanges et de la sécurité des informations personnelles fournies par le Client

Pour les services, le prestataire est tenu par le secret professionnel, la non-divulgation des informations à un tiers ainsi que la confidentialité des échanges.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit (par mail ou par courrier avec accusé de réception), du non respect de ces garanties à compter de leur découverte.

Le Prestataire remboursera ou remplacera les produits/services jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement devra s’effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant la contestation.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livvrés ou les services sont réalisés. Il appartient au client de vérifier.
  • en cas de mauvaise utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
  • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.

La garantie du prestataire en tout état de cause est limitée au remplacement ou au remboursement des produits/services non conformes ou affectés d’un vice.

 

Avant tout litige, la voie amiable est à privilégier. le mail : erenault@easylconsulting.com

Article 9 - Données personnelles

Les informations que vous aurez saisies sur le site easylconsulting.com pourront être enregistrées pour leur traitement exclusif par Easyl Consulting avec déclaration du fichier à la CNIL n°…. (déclaration du fichier en cours).

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site par mail à erenault@easylconsulting.com.

Les données personnelles présentes sur ce site sont exclusivement réservées à l’activité commerciale de l’entreprise Easyl Consulting qui s’engage à ne divulguer aucune de ces données à un tiers sous peine d’engager sa responsabilité sauf accord écrit, contractuel et non équivoque de l’intéressé.

Ces données personnelles ne feront en aucun cas l’objet d’un contrat avec d’autres organismes.

En cas de doute concernant la sécurité de vos données, adressez -vous au gestionnaire de ce site par mail à erenault@easylconsulting.com

Vous avez également accès aux conditions générales de ventes du prestataire d’Easyl Consulting en termes de prestation de formation : School Maker

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable.

 

Le vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et surtout physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le prestataire ne peut garantir la sécurité à 100% de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site erenault@easylconsulting est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Tout reproduction totale ou partielle, tout diffusion des produits virtuels sans autorisation du prestataire est interdite et est susceptible de constituer un délit.

Article 11 - Droit applicable et langues

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 12 - Litiges

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le responsable de ce site par mail à l’adresse erenault@easylconsulting.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, aupres des médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

Tous les litiges dans lesquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.